Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire / Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
Article 230-14 du Code de procédure pénale
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 6 octobre 2011, n° 2011-319
[…] La Commission a été saisie le 1er août 2011, par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, d'une demande d'avis concernant un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale. Ces dispositions, créées par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI, concernent les fichiers d'antécédents, les fichiers d'analyse sérielle et les logiciels de rapprochement judiciaire.
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