Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire / Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
Article 230-17 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/2011
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11
Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 20 septembre 2012, n° 2012-321
[…] Enfin, les fichiers d'analyse sérielle ne feront pas l'objet d'une utilisation à des fins administratives, comme le prévoit l'article 230-17 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Fichier·
- Données·
- Traitement·
- Commission·
- Décret·
- Durée de conservation·
- Procédure pénale·
- Finalité·
- Enquête·
- Crime