Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire / Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
Article 230-18 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11
Commentaires • 2
En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 11, I, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Les dispositions des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, issues de l'article 11 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, du 14 mars 2011, […] le 20 mars 2012, le projet de décret relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire, pris pour application des dispositions des articles 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale. […] Ce nouveau traitement, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-12 à 230-18 et R. 40-35 à R. 40-37 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les II et IV de son article 26 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment son article 21-1 ;
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[…] En premier lieu, le traitement ne permettra pas d'établir des recoupements sur la base de liens ou de comportements au sens des fichiers d'analyse sérielle tels que prévus par les articles 230-12 à 230-18 du code de procédure pénale (CPP).
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3. CNIL, Délibération du 10 juillet 2014, n° 2014-303
[…] Elle constate que, si ces finalités en sont proches, les traitements envisagés ne relèvent pas de la définition des fichiers d'analyse sérielle prévus aux articles 230-12 à 230-18 du code de procédure pénale, notamment au regard des infractions concernées, dans la mesure où ils portent sur la petite et moyenne délinquance. De même, ils ne relèvent pas du régime juridique des logiciels de rapprochement judiciaire, prévu aux articles 230-20 à 230-27 du même code, puisque leur objet est précisément de procéder à des rapprochements entre différentes affaires.
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En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 11, section 2, I, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Les dispositions des articles 230-12 à 230-18 du code de procédure pénale, issues de l'article 11 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, du 14 mars 2011, […]
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