Article 230-10 du Code de procédure pénale

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Version25/10/2018
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Version01/06/2019
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Version27/07/2019

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4

Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, les agents des services fiscaux et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services fiscaux et aux inspecteurs de l'environnement mentionnés au même article L. 172-1.

L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert :

1° Aux magistrats du parquet ;

2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
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Commentaires5


3Commentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

Mikhail P. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 230-8 du code de procédure pénale (CPP). […]

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Décisions23


1Cour d'appel de Lyon, Retentions, 18 novembre 2023, n° 23/08615
Infirmation partielle

[…] L'article 230-10 du code de procédure pénale prévoit à cet effet que les informations figurant dans les traitements de données à caractère personnel du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne peuvent être consultées que par les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, les agents des services fiscaux et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, peuvent accéder aux informations, […]

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  • Traitement de données·
  • Fichier·
  • Liberté·
  • Protection·
  • Ingérence·
  • Prolongation·
  • Ordonnance·
  • Tribunal judiciaire·
  • Personnel·
  • Étranger

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 15 mai 2023, n° 23/00663
Confirmation

[…] En vertu des articles L. 142-2 et R. 142-41 du CESEDA, du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, des articles R 230-10 et R 40-28 du code de procédure pénale, R. 142-4 et suivants du CESEDA, il est constant que la consultation des fichiers sus-visés est encadrée et nécessite des habilitations.

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  • Consultation·
  • Habilitation des agents·
  • Fichier·
  • Détention·
  • Ordonnance·
  • Liberté·
  • Mentions·
  • Libye·
  • Comparution·
  • Nullité

3Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 26 janvier 2023, n° 2100273
Rejet

[…] Par suite, le requérant ne peut utilement faire valoir que la décision en litige a été adoptée à l'issue d'une procédure reposant exclusivement sur une telle consultation, dans des conditions de régularité non démontrées, en méconnaissance de l'article 120 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et de l'article 230-10 du code de procédure pénale. […]

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  • Eures·
  • Fichier·
  • Consentement·
  • Détention d'arme·
  • Justice administrative·
  • Mandat·
  • Sécurité·
  • Examen·
  • Dessaisissement·
  • Annulation
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Documents parlementaires119

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