Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS / Section 1 : Compétence
Article 706-171 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 16
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[…] En premier lieu, l'article 706-171 du code de procédure pénale, en son avant-dernier alinéa, dispose qu'en cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 11 janvier 2012, n° 12/00123
[…] L'article 706-171 du code de procédure pénale, en son avant-dernier alinéa, dispose qu'en cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
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