Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS / Section 1 : Compétence
Article 706-172 du Code de procédure pénale
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Version16/03/2011
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 16
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