Article 706-173 du Code de procédure pénale
Article 706-172
Article 706-174
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires2

1Article 706-173 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-173 Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 ou 706-170 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, […]

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2Article 706-175 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de référence fiable à un « article 706-175 CPP » dans vos ressources ni dans les bases publiques consultables, alors que les articles voisins identifiés sont 706-173, 706-174 et 706-180, notamment sur la compétence et les recours en matière spéciale. Pouvez-vous confirmer le numéro (706-175 vs 706-176/177/180) ou le thème visé? Avec l'article exact ou un mot-clé, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ultra-brève dans la foulée.

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