Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS / Section 2 : Procédure
Article 706-174 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 16
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Chamsoudine C., portant sur l'article 362 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Ousmane K. et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale (Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, […] continuité des débats. 3 V. l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 attribuant compétence à la cour d'assises des mineurs en présence d'un crime commis par un mineur âgé de seize ans au moins. 4 V. l'article 698-6 du CPP pour les crimes commis en temps de paix sur le territoire de la République. 5 Art. 706-25 du CPP. 6 Art. 706-27 du CPP. 7 Art. 706-174 du CPP. 8 Art. 702 du CPP. 9 […] Il a en effet relevé que, […]
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Sékou D., enregistrée sous le n° 2023-1069 QPC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale (CPP) ainsi que du 4° de l'article 380-19 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […] l'espionnage et les atteintes criminelles à la défense nationale. 18 Article 706-174 du CPP. 19 Article 706-25 du CPP. 20 Article 706-27 du CPP. 21 Lorsqu'elle statue en appel, elle est composée d'un président et de six assesseurs. 4 magistrats22 désignés pour chaque session, ainsi que de six jurés23 […] En effet, […]
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