Article 706-174 du Code de procédure pénale

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Version16/03/2011

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Est créé par : LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 16

Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6.
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Entrée en vigueur le 16 mars 2011

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1Commentaire de la Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

Sékou D., enregistrée sous le n° 2023-1069 QPC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale (CPP) ainsi que du 4° de l'article 380-19 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […] l'espionnage et les atteintes criminelles à la défense nationale. 18 Article 706-174 du CPP. 19 Article 706-25 du CPP. 20 Article 706-27 du CPP. 21 Lorsqu'elle statue en appel, elle est composée d'un président et de six assesseurs. 4 magistrats22 désignés pour chaque session, ainsi que de six jurés23 […] En effet, […]

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2Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019, M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mars 2019

Chamsoudine C., portant sur l'article 362 du code de procédure pénale. […]

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3Commentaire de la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2018

Ousmane K. et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale (Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, […] continuité des débats. 3 V. l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 attribuant compétence à la cour d'assises des mineurs en présence d'un crime commis par un mineur âgé de seize ans au moins. 4 V. l'article 698-6 du CPP pour les crimes commis en temps de paix sur le territoire de la République. 5 Art. 706-25 du CPP. 6 Art. 706-27 du CPP. 7 Art. 706-174 du CPP. 8 Art. 702 du CPP. 9 […] Il a en effet relevé que, […]

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