Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
Article 230-21 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 14
Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître l'identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu'une fois les opérations de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d'autres informations exploitées par le logiciel.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 7. Ensuite, il résulte de l'article 230-21 du code de procédure pénale que les logiciels de rapprochements judiciaires ne peuvent exploiter que des données déjà détenues par les services concernés et n'impliquent donc pas la collecte de nouvelles données à caractère personnel.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Enquête·
- Procédure pénale·
- Logiciel·
- Autorité administrative indépendante·
- Version·
- Données·
- Oeuvre
2. CNIL, Délibération du 15 décembre 2011, n° 2011-418
[…] S'il s'agit d'un champ de collecte très large, tant en termes de catégories de données à caractère personnel que de catégories de personnes concernées, la Commission souligne que cette rédaction est conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article 230-21 du code de procédure pénale. Elle relève également que cette disposition exclut l'utilisation de certaines données à caractère personnel, telles que celles enregistrées dans les autres traitements mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales.
Lire la suite…- Logiciel·
- Commission·
- Traitement de données·
- Décret·
- Enquête·
- Gendarmerie·
- Police·
- Procédure pénale·
- Utilisation·
- Information
Par sa décision n° 2011-625 du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 41, 53, 90, 92 et 101 de la loi ainsi que certaines dispositions de ses articles 18, […] 60 et 61 ainsi que le surplus des articles 14, 37 et 43 et, à l'article 11, les articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article L. 2241-2 prévoit que « pour l'établissement des procès-verbaux, les agents de l'exploitant mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, […]
Lire la suite…