Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées / Chapitre II : Procédure / Section 6 bis : De la captation des données informatiques
Article 706-102-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 36
Commentaires • 2
- fabriqué, offert ou vendu sans autorisation un dispositif technique ayant pour objet le captation de données informatiques en l'espece en fabriquant des logiciels espions avec de nombreuses fonctionnalites, notamment celle de capter des données informatiques, faits prevus par les articles 226-3 l° , R.226-1, R.226-3 du code pénal. les articles 706-102-1 et 706-102-2 du C.P.P. l'article.L.853-2 du C.S.I. l'article I de l'ARR.MINIST du 04/07/2012 et reprimés par l'article 226-3 AL.I et l'article 226-31 du code pénal
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[…] la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la […] captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale et L853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, […]
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