Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées / Chapitre II : Procédure / Section 6 bis : De la captation des données informatiques
Article 706-102-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 36
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 19 juin 2015, n° 15/07002
[…] 5.135.142.1641e 16 janvier 20l5 à 10:04:52 […] La captation des données informatiques est encadrée par l'article 706-102-4 du code de procédure pénale qui exige qu'elle soit mise en oeuvre par une ordonnance du juge d'instruction après avis du procureur de la république, lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit l'exigent. […] La société X déclare renoncer à sa demande au titre de l‘article 700 du code de procédure civile.
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