Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées / Chapitre II : Procédure / Section 6 bis : De la captation des données informatiques
Article 706-102-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 36
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Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur l'article 1er (articles 706-02-1 à 706-102-10 nouveaux du code de procédure pénale) […] Sur les articles 6 et 8
Lire la suite…- Projet de loi·
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2. CNIL, Délibération du 2 avril 2015, n° 2015-109
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-102-1 à 706-102-9 ; […] Les traitements projetés ont dès lors pour objet la recherche et la constatation d'infractions pénales et pourront porter sur des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il en résulte qu'ils doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions de l'article 26-II de cette même loi.
Lire la suite…- Captation·
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cidTexte=JORFTEXT000031646377&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031645804">Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale vient d'être publié au journal officiel (JORF n°0295 du 20 décembre 2015 page 23604) et complète la panoplie sécuritaire mise en place depuis ces derniers mois, […]
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