Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées / Chapitre II : Procédure / Section 6 bis : De la captation des données informatiques
Article 706-102-9 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 36
Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Commentaires • 5
idSectionTA=LEGISCTA000006167520&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20140308">(articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale) ; -les interceptions de correspondances ((articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale) ; –la captation, conservation et transmission de données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9 du code de procédure pénale) ; –les saisies conservatoires (article 706-103 du code de procédure pénale). . […] idSectionTA=LEGISCTA000006167522&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20060123">aux articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale, ne sont pas applicables aux infractions visées par l'article 706-1-1 du code de procédure pénale dans la rédaction issue de la nouvelle loi.
Lire la suite…L'article 706-63-1 du code de procédure pénale organise par ailleurs les conditions dans lesquelles ces « repentis » peuvent bénéficier d'une protection destinée à assurer leur sécurité ainsi que, en cas de besoin, d'une « identité d'emprunt ». L'article 132-78 du code pénal est issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Le Conseil constitutionnel n'avait pas examiné cet article lorsqu'il a statué sur certaines dispositions de cette loi 12. […] 706-95 du CPP), les sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules par décision du juge d'instruction (articles 706-96 à 706-102 du CPP), […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, modifiée par la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008, et notamment ses articles 9 et 33 ; […] Sur l'article 1er (articles 706-02-1 à 706-102-10 nouveaux du code de procédure pénale)
Lire la suite…- Projet de loi·
- Données·
- Commission·
- Captation·
- Traitement·
- Personnes·
- Informatique·
- Accès·
- Fichier de police·
- Infraction
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-2 et 706-95 à 706-102-9 ; […]
Lire la suite…- Captation·
- Commission·
- Décret·
- Traitement de données·
- Enquête·
- Système informatique·
- Mot de passe·
- Utilisateur·
- Technique·
- Information
3. CNIL, Délibération du 2 avril 2015, n° 2015-109
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-102-1 à 706-102-9 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 26-IV ;
Lire la suite…- Captation·
- Commission·
- Décret·
- Informatique·
- Système d'information·
- Utilisateur·
- Dispositif·
- Traitement de données·
- Audiovisuel·
- Information