Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées / Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
Article 706-75-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 123 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 60
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1 er , du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances en cours, s'agissant d'une règle de procédure pénale, qu'en dehors des cas prévus par les articles 380-14, alinéas 2 à 4, 698-6 et 706-75-2 du même code, il appartient au premier président de la cour d'appel de désigner la cour d'assises chargée de statuer en appel ;
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Appel·
- Procédure pénale·
- Meurtre·
- Cour de cassation·
- Réclusion·
- Statuer·
- Entrée en vigueur·
- Conseiller·
- Tentative
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1 er , du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances en cours, s'agissant d'une règle de procédure pénale, qu'en dehors des cas prévus par les articles 380-14, alinéas 2 à 4, 698-6 et 706-75-2 du même code, il appartient au premier président de la cour d'appel de désigner la cour d'assises chargée de statuer en appel ;
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Appel·
- Procédure pénale·
- Incident·
- Cour de cassation·
- Réclusion·
- Viol·
- Statuer·
- Entrée en vigueur·
- Conseiller
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 août 2018, n° 18-84.388
[…] Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale et 706-75-2 dudit code ; […]
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Importation·
- Bande·
- Association de malfaiteurs·
- Législation·
- Cour d'assises·
- Infraction·
- Conseiller·
- Réclusion·
- Procédure pénale