Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 62-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 2
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Commentaires • 270
[…] Ensuite, l'article 62-2 du code de procédure pénale fixe les conditions de l'emploi d'une garde à vue. […]
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[…] sur le moyen relatif à la violation de l'article 62-2 du code de procédure pénale […]
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- Manche·
- Étranger·
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- Langue·
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- Assignation à résidence·
- Délai raisonnable
[…] Considérant que l'avis au procureur de la République de la mise en garde à vue résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale telles qu'issues de la loi du 14 avril 2011 ; que dès lors, l'officier de police judiciaire qui place en garde à vue une personne, doit en informer le procureur de la République par tout moyen, lui donner connaissance des motifs justifiant ce placement en application de l'article 62- 2 du code précité et l'aviser de la qualification des faits telle que notifiée à l'intéressé ; que le procès verbal du 29 juillet 2013 établi que le procureur de la république a été immédiatement avisé du placement en garde à vue de l'intéressé;
Lire la suite…- Garde à vue·
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- Commettre·
- Information·
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- Procédure pénale·
- République
3. Cour d'appel de Lyon, Retentions, 10 novembre 2020, n° 20/06181
[…] Le 24 juillet 2018, le préfet de l'Isère a pris un arrêté d'expulsion à l'encontre de A X Y Z, décision notifiée le 02 août 2018. […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale , la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une pu plusieurs raisons plausibles de soupçonner de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ;
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- Garde à vue·
- Expulsion·
- Liberté·
- Proportionnalité·
- Détention·
- Erreur·
- Tribunaux administratifs·
- Insuffisance de motivation·
- Conseil
L'article 62-2 du Code de procédure pénale français (CPP) définit la garde à vue. […] La définition de l'article 62-2 CPP fixe quelques délimitations de la mesure de la garde à vue, concernant l'autorité qui peut décider le placement en garde à vue, les personnes pouvant faire un placement en garde à vue et les faits reprochés justifiant sa mise en œuvre. Il fait ajouter d'autres limitations fixées par d'autres articles du CPP.
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