Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 62-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 2
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Commentaires • 269
[…] Ensuite, l'article 62-2 du code de procédure pénale fixe les conditions de l'emploi d'une garde à vue. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'appel formé le 28/02/2023 à 14 h 55 par courriel, par M e Valérie PECH-CARIOU, avocat au barreau de TOULOUSE; […] — l'irrégularité de la procédure de garde à vue au regard des articles 62-2 et 62-3 du code de procédure pénale:
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[…] Ensuite, la garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale, n'avait pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heures de sorte et qu'ont été accomplies des diligences conformes à l'objet de la mesure tels que prévu par les dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale sans qu'il soit nécessaire de démontrer la continuité de ces diligences.
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3. Cour d'appel de Metz, 23 février 2012, n° 12/00139
[…] A B a été placé en garde à vue le 16 février 2012 pour suspicion de séjour irrégulier; que dans l'arrêt précité, la CJCE a considéré que l'article L.621-1 du CESEDA réprimant d'une peine d'emprisonnement l'entrée ou le séjour irrégulier d'un étranger était 'susceptible de faire échec à l'application des normes et des procédures communes établies par la directive [2008/115/CE dite directive retour] (…) portant ainsi atteinte à l'effet utile de la directive'; attendu que cet article se révèle contraire aux dispositions de cette article alors qu'associé à l'article 62-2 du code de procédure pénale, il sert de base légale au placement en garde à vue de l'intéressé; […]
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L'article 62-2 du Code de procédure pénale français (CPP) définit la garde à vue. […] La définition de l'article 62-2 CPP fixe quelques délimitations de la mesure de la garde à vue, concernant l'autorité qui peut décider le placement en garde à vue, les personnes pouvant faire un placement en garde à vue et les faits reprochés justifiant sa mise en œuvre. Il fait ajouter d'autres limitations fixées par d'autres articles du CPP.
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