Article 62-3 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 2

La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.
Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre.
Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.
Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Commentaires


1L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

l'article 78-3 du code de procédure pénale article 61-3 du code de procédure pénale article 62-2 du code de procédure pénale l'article 706-3 du code de procédure pénale l'article 717-3 du code de procédure pénale

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3Justice - Indemnisation - Privation De Liberté - Garde []
M. Frédéric Petit · Questions parlementaires · 15 juin 2021

Dans l'état actuel de la législation, deux cas précis et limités la permettent : d'abord, lorsqu'il y a eu détention provisoire et que la procédure s'est terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive (article 149 du code de procédure pénale), ensuite, […] en tant que tel, donner lieu à aucune indemnisation de la personne ayant été privée de liberté puisqu'une telle décision ne s'inscrit pas dans les cas visés par l'article 149 du code de procédure pénale (qui ne vise que la détention provisoire) et ne traduit pas un fonctionnement défectueux du service public de la justice. […] Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, […]

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1Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 9 mars 2020, n° 20/00244
Confirmation

[…] Vu la requête présentée par M me X Y le 04 Mars 2020 à 16h36 enregistrée sous le N°RG 20/1482 tendant à voir contester le mesure de placement en rétention prise à son égard le 03 Mars 2020, […] Aux termes de l'article 62-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit être informé immédiatement d'un placement en garde à vue;

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2Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2012, n° 12/00303
Confirmation

[…] L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête et des droits mentionnés à l'article 62-3 et 63-3 du même code.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.215, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 62, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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