Article 62-3 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 2

La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.
Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre.
Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.
Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2011

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1L’état dégradé et insalubre de 17 locaux de garde à vue sur 600 porte-t-il atteinte à la dignité des personnes gardées à vue ou placées en dégrisement ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 15 janvier 2024

Eu égard à la situation particulière des personnes gardées à vue ou retenues dans un local de dégrisement et notamment à leur situation d'entière dépendance, il appartient à l'administration de prendre les mesures propres à assurer le respect de leur dignité, sans préjudice des missions qui incombent aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire en vertu des articles 62-2, 62-3, 63-5 et 41 du code de procédure pénale (CPP).

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2Conditions de garde à vue : réserve d’interprétation en cas d’atteinte à la dignité
Par hugues Diaz, Avocat Au Barreau De Toulouse · Dalloz · 20 octobre 2023
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Décisions81


1Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2012, n° 12/00303
Confirmation

[…] L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête et des droits mentionnés à l'article 62-3 et 63-3 du même code.

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2Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 2 mars 2023, n° 23/00208
Confirmation

[…] A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté , le conseil de M. [M] soulève: * Les exceptions de procédure: — l'irrégularité de la procédure de garde à vue au regard des articles 62-2 et 62-3 du code de procédure pénale: En l'espèce à 14H15 le Procureur de la République de PERPIGNAN a donné l'instruction de mettre fin à la mesure de garde à vue et de privilégier la mesure administrative prise par la Préfecture. Les actes de notification et de destruction des stupéfiants et le placement sous scellé du numéraire retrouvé ont été effectués à 14H30, conformément aux dispositions de l'article 62-2 du CPP ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.215, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 62, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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