Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 62-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 2
Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre.
Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.
Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.
Commentaires • 32
Décisions • 84
[…] L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête et des droits mentionnés à l'article 62-3 et 63-3 du même code.
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[…] A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté , le conseil de M. [M] soulève: * Les exceptions de procédure: — l'irrégularité de la procédure de garde à vue au regard des articles 62-2 et 62-3 du code de procédure pénale: En l'espèce à 14H15 le Procureur de la République de PERPIGNAN a donné l'instruction de mettre fin à la mesure de garde à vue et de privilégier la mesure administrative prise par la Préfecture. Les actes de notification et de destruction des stupéfiants et le placement sous scellé du numéraire retrouvé ont été effectués à 14H30, conformément aux dispositions de l'article 62-2 du CPP ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.215, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 62, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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Eu égard à la situation particulière des personnes gardées à vue ou retenues dans un local de dégrisement et notamment à leur situation d'entière dépendance, il appartient à l'administration de prendre les mesures propres à assurer le respect de leur dignité, sans préjudice des missions qui incombent aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire en vertu des articles 62-2, 62-3, 63-5 et 41 du code de procédure pénale (CPP).
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