Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 6
Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne.
L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur.
Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il est nécessaire de procéder à l'audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue.
Le droit à l'avocat Le droit à l'assistance d'un avocat est prévu aux articles 63-3-1 et 63-4 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Cette règle, applicable aux mesures concernées depuis le 1er juillet 2024, figure dans l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur en 2026. L'avocat peut vous recevoir dans un entretien confidentiel, vous expliquer vos droits et vous conseiller sur vos déclarations. Si vous le demandez, il peut assister aux auditions et aux confrontations, poser des questions à leur issue et formuler des observations écrites. Vous pouvez notamment demander à attendre l'entretien avec l'avocat avant de répondre sur le fond des faits.
Lire la suite…[…] — R. 741-3 […] Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29/03/2024 par M. LE PREFET DU NORD; […] violation article 63-1 du code de procédure pénale et article 6 CEDH; l'avocat a fait des observations sur le placement en garde à vue. L'avocat n'était pas prévenu de l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés. Le Parquet n'était pas non plus informé du vol ou du recel de téléphone ; Monsieur a été interrogé sur des faits dont il ne savait pas qu'ils étaient retenus contre lui, […] Il n'y a pas eu de violation de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, l'avocat ayant été informé de la nature des faits reprochés à son client et aucun grief n'en est résulté pour Monsieur [W]. […] Fait à LILLE, le 01 Avril 2024
[…] Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure, notamment le droit d'être examiné par un médecin conformément à l'article 63-3 et le droit d'être assisté par un avocat conformément aux articles 63-3-1 et 63-4-3.
[…] (Articles L.551-1 et suivants du Code de l'entrée […] Attendu que Monsieur B Z A s'est vu notifier ses droits le 18.07.2012 à 13H15; que l'avocat choisi par Monsieur B Z A a été avisé à 13H39 et que l'avocat n'a pas souhaité se déplacer et a demandé à être tenu au courant des suites de l'affaire; que dès lors l'administration a satisfait aux obligations qui lui incombent en l'application de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale ; que ce moyen sera rejeté ;
Comprendre les infractions sexuelles en droit pénal Les infractions sexuelles sont régies par les articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal, regroupés dans la section 3 consacrée aux agressions sexuelles et aux atteintes à la dignité de la personne. […] Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est accessible à certains employeurs, avec des conséquences professionnelles durables. […] Les droits du gardé à vue dès la première heure La personne gardée à vue doit être informée immédiatement de son droit de se taire, prévu par l'article 63-1 du Code de procédure pénale, ainsi que de son droit à l'assistance d'un avocat dès la première heure, prévu par l'article 63-3-1 du même code. […]
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