Article 63-6 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34

Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale.

La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.

Le présent article est également applicable en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4, 709-1-1, 716-5 et 803-3.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. - Article 323-7 Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19 Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. […]

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2La retenue douanière
www.nicolasavocat.com · 12 août 2020

cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575063&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 63 du code de procédure pénale. […]

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1Cour d'appel de Paris, 26 février 2015, n° 15/00665
Confirmation

[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y substituant, sur le 3 e moyen tiré d'une violation prétendue des articles 63-5 et 6 du code procédure pénale, que s'il résulte en effet du procès-verbal de fouille du 20 février 2015 à 10h05, qu'un pantalon de survêtement noir figure dans celle-ci, le fait que l'intéressé ait été laissé en caleçon pendant le temps de sa garde à vue n'apparaît pas de nature à porter atteinte à sa dignité, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 2019, 18-83.264, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-6, 63-7 et 64 du code de procédure pénale ; […]

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3CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FRANÇOIS c. FRANCE, 23 avril 2015, 26690/11

[…] Elle recommanda la mise en place d'un groupe de travail aux ministères de l'Intérieur et de la Justice, pour examiner les points suivants : le fait qu'une garde à vue ne soit pas systématique et que sa durée soit également soumise à des impératifs qui résultent des dispositions du code de procédure pénale ; la question de la décision de placement en garde à vue, […] Le nouvel article 63-5 du CPP dispose que seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité nécessaires pour découvrir des objets dangereux pour l'intéressé ou autrui. Aux termes de l'article 63-6 dudit code, qui renvoie à un arrêté le soin de définir les mesures de sécurité applicables, […]

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