Article 63-7 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 11

Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille. La fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées.
Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. - Article 323-7 Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19 Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. […]

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2Droits du suspect en garde à vue
www.cabinetaci.com · 7 avril 2022

de procédure pénale (Droits du suspect en garde à vue) L'article 63-1 du Code de procédure pénale dispose que « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou sous le contrôle de celui-ci, par un agent […] . — Le droit à un examen médical ; article 63-3 du Code de procédure pénale (Droits du suspect en garde à vue)

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3Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?
www.asselineau-avocats.com · 23 février 2022

Statuant au visa des articles 323-1 (conditions de la rétention douanière), 415 (définition du délit de blanchiment douanier) et L'article 60 du code des douanes, on l'a vu, confère aux agents des douanes un pouvoir général de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, pour l'application des dispositions du code, en vue de la recherche de la fraude. […] Ainsi la chambre criminelle énonce, au visa des articles 60 et 63-6 et 63-7.

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1Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 15 mars 2014, n° 14/00826

[…] Attendu qu'il résulte du procès verbal dressé le 10 mars à 19h30 qu'il a été procédé à une fouille intégrale de M. Z ; qu'il résulte du procès verbal dressé le 10 mars à 12h10 que cette fouille a été faite par un officier de police judiciaire ; que si cette fouille était rendue nécessaire par l'enquête diligentée pour vol dans un véhicule contre M. Z, il ne résulte pas des mentions des procès verbaux que cette fouille ait été effectuée régulièrement, conformément aux prescriptions de l'article 63-7 du code de procédure pénale ; que le Juge n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la garde à vue, il y a lieu de mettre fin à la mesure de A sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen de nullité ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 2019, 18-83.264, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-6, 63-7 et 64 du code de procédure pénale ; […]

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3Cour d'appel de Rennes, 7 octobre 2013, n° 13/00366
Confirmation

[…] Statuant sur l'appel formé le 07 Octobre 2013 à XXX 56 par : […] Aux termes des dispositions de l'article 63-7 du code de procédure pénale, lorsqu'une fouille intégrale de la personne gardée à vue est indispensable pour les nécessités de l'enquête, elle doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille.

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