Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 63-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 11
Toutefois, le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue est également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation.
Commentaires • 2
105 du code de procédure pénale, dès lors que ce moyen était irrecevable, au regard de l'article 1731 du code de procédure pénale, comme présenté plus de six mois après la notification de la mise en examen ; Sur le moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que les dispositions de l'article 63 II du code de procédure pénale, qui ne prévoient pas que l'avocat de la personne gardée à vue soit entendu en ses observations préalablement à la décision sur la prolongation de cette mesure, ne sont pas contraires aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui n'exigent […] 100 à 100-5 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] pour écarter la nullité de la garde à vue de Monsieur [Z] consécutive à l'irrégularité de l'avis à magistrat, que « le procureur de la République de Tours, procureur du lieu où est exécutée la garde à vue, ayant de ce chef une compétence concurrente par application de l'article 63-9 du Code de procédure pénale, a par ailleurs reçu l'information prévue par la loi », la Chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant à justifier sa décision et violé les articles 63-9, 63, […]
Lire la suite…- Droits de la personne gardée à vue·
- Garde a vue·
- Garde à vue·
- Tribunal judiciaire·
- Enquête·
- République·
- Menace de mort·
- Avis·
- Police judiciaire·
- Procédure pénale
[…] Que cette interpellation ayant été effectuée au Pré Saint Gervais , l'avis de placement en garde à vue devait être effectué, par application de l'article 63- 9 du code de procédure pénale, auprès du Procureur de la République de Bobigny sous la direction duquel devait être menée cette procédure incidente ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- République·
- Notification·
- Interprète·
- Détention·
- Conseil·
- Liberté·
- Délai·
- Ordonnance
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 17 mars 2018, n° 18/01021
[…] Cet avis au parquet intervenu ne pouvant suffire à établir qu'il a été régulièrement informé en temps utile du déroulement de la garde à vue, et donc mis en mesure d'exercer le contrôle prévu à l'article 63-9 du code de procédure pénale, il en résulte un grief pour l'intéressé en ce que la régularité du placement en garde à vue ne peut être contrôlée par le parquet.
Lire la suite…- Garde à vue·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Détention·
- Notification·
- Interprète·
- Liberté·
- Administration·
- République·
- Régularité
[…] Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application de l'article L413-7. […] Aucune mesure de garde à vue ne peut être prolongée sans présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent en application de l'article 63-9 et de l'article 154 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…