Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre IV : Des autopsies judiciaires
Article 230-28 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 147
Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d'une information judiciaire en application des articles 156 et suivants.
Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale.
Au cours d'une autopsie judiciaire, le praticien désigné à cette fin procède aux prélèvements biologiques qui sont nécessaires aux besoins de l'enquête ou de l'information judiciaire.
Sous réserve des nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés dans les meilleurs délais de ce qu'une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués.
Commentaires • 10
[…] cette démarche est encadrée par la loi n° 2011 525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui vient combler un vide juridique sur cette question des autopsies judiciaires par la création du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale. […] sauf si les familles s'y opposent et lorsque « ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt ». […]
Les dispositions des articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale relatifs aux autopsies judiciaires sont issues de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. […] Aucune restitution d'organes placés sous scellés à l'issue d'une autopsie judiciaire n'était en effet juridiquement possible, […]
Lire la suite…[…] d'une part, de l'article 77-1 du code de procédure pénale (CPP) et, d'autre part, […] dans cette rédaction. […] 230-1 du CPP), les réquisitions aux fins d'analyse d'une empreinte génétique (article 706-56 du CPP) ou les réquisitions aux fins d'autopsie judiciaire (article 230-28 du CPP). 6 Deuxième alinéa de l'article 60 du CPP. […] 37 Article 6 du décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation. […] Les règles applicables à l'audition libre du mineur ont récemment évolué : l'article L. 412-1 du code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 30 septembre 2021, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] « La loi no 2011-525 du 17 mai 2011(...) a introduit les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Autopsie·
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[…] 8. Considérant, en sixième et dernier lieu, qu'il ne saurait être utilement soutenu que les circulaires attaquées méconnaîtraient les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale qui sont issus de la loi du 17 mai 2011, intervenue postérieurement à leur édiction ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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3. CEDH, BOURSON c. FRANCE, 21 février 2012, 44794/10
[…] La loi du 17 mai 2011, non applicable au moment des faits, insère des dispositions spécifiques aux autopsies judiciaires dans le code de procédure pénale aux articles 230-28 à 230-31. Concernant la destruction ou la restitution des prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie, le nouvel article 230-30 du code de procédure pénale dispose ce qui suit :
Lire la suite…- Restitution·
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En conséquence, il lui demande s'il envisage de poursuivre les modifications législatives déjà engagées notamment par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration des droits en comblant le vide juridique actuel des articles 230-28 et suivants du code de procédure pénale relatives aux autopsies judiciaires.Les dispositions des articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale relatifs aux autopsies judiciaires sont issues de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. […] Aucune restitution d'organes placés sous scellés à l'issue d'une autopsie judiciaire n'était en effet juridiquement possible, […]
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