Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre IV : Des autopsies judiciaires
Article 230-30 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 147
La destruction s'effectue selon les modalités prévues par l'article R. 1335-11 du code de la santé publique.
Toutefois, sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt, l'autorité judiciaire compétente peut autoriser leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Le nouvel article 230-30 du code de procédure pénale, relatif aux prélèvements biologiques, se lit ainsi : […]
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[…] Par un courrier du 8 juillet 2011, le défenseur des droits (successeur du médiateur de la République) informa les requérants de ce que sa proposition de réforme avait abouti. L'article 147 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 insère en effet dans le code de procédure pénale un nouveau chapitre relatif aux autopsies judiciaires. […] Selon l'article 230-30 de la loi précitée, l'autorité judiciaire compétente pourra ordonner la destruction selon les modalités prévues par l'article R. 1335-11 du code de la santé publique ou autoriser leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation (voir « droit et pratique internes pertinents »).
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3. CEDH, Cour (cinquième section comité), BOURSON c. FRANCE, 9 octobre 2012, 44794/10
[…] Par un courrier du 8 juillet 2011, le Défenseur des droits (successeur du médiateur de la République) informa les requérants de ce que sa proposition de réforme avait abouti. L'article 147 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 insère en effet dans le code de procédure pénale un nouveau chapitre relatif aux autopsies judiciaires. […] Selon l'article 230-30 de la loi précitée, l'autorité judiciaire compétente pourra ordonner la destruction selon les modalités prévues par l'article R. 1335-11 du code de la santé publique ou autoriser leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation (voir « droit et pratique internes pertinents »).
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Dans le cadre de l'enquête judiciaire, les éléments les plus importants « nécessaires aux besoins de l'enquête ou de l'information judiciaire » (article 230-28 du code de procédure pénale) sont placés sous scellés puis analysés pour identification et aux fins de restitution aux familles endeuillées. Toutefois, […] sont également recueillis, l'ensemble constituant un scellé judiciaire à part entière. […] S'agissant des prélèvements biologiques effectués lors d'autopsies judiciaires, le Code de procédure pénale dispose dans son article 230-30 que « sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt, […]
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