Article 230-31 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 147

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Commentaires6


1Autopsies Judiciaires Intervenant À La Suite D'Accidents Mortels De La Route
M. Jean Sol, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

[…] du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale . […] sauf si les familles s'y opposent et lorsque « ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt ». […]

Les dispositions des articles 230 -28 à 230 - 31 du code de procédure pénale relatifs aux autopsies judiciaires sont issues de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. […] L'article 230 […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°393155
Conclusions du rapporteur public · 31 mars 2017

On déduit en revanche de l'article 230- 29 du CPP que ce délai est écarté pour les autopsies judiciaires. […] R. 1232-15 et s.) ; autant l'autopsie judiciaire fait l'objet de textes spécifiques dans le code de procédure pénale (art. 230-28 à 230-31, issus de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) ; autant les textes ne sont guère diserts sur la pratique de l'autopsie médicale à fin de rechercher les causes du décès : qui peut pratiquer les actes, dans quelles conditions, etc.

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3Justice - Procédure - Autopsie. Perspectives.
M. Sylvain Berrios · Questions parlementaires · 31 décembre 2013

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a créé de nouveaux articles 230-28 à 230-31 dans le code de procédure pénale qui encadrent les autopsies judiciaires. Ces dispositions précisent notamment que les autopsies judiciaires peuvent être ordonnées dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaires. En pratique, les autopsies judiciaires représentent une activité importante en termes d'investigations médico-légales.

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Décisions5


1CEDH, BOUILLE c. FRANCE, 14 octobre 2013, 46569/11

[…] « La loi no 2011-525 du 17 mai 2011(...) a introduit les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale. […]

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  • Autopsie·
  • Restitution·
  • Médecine légale·
  • Procédure pénale·
  • Décret·
  • Respect·
  • Mari·
  • Question parlementaire·
  • Cour de cassation·
  • Vie privée

2Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26 décembre 2012, 347093
Rejet

[…] 8. Considérant, en sixième et dernier lieu, qu'il ne saurait être utilement soutenu que les circulaires attaquées méconnaîtraient les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale qui sont issus de la loi du 17 mai 2011, intervenue postérieurement à leur édiction ;

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Simples règles d'organisation de la médecine légale·
  • Mesures ne concernant pas la procédure pénale·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Mesures relevant du domaine du règlement·
  • Ministre chargé de la santé publique·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Mesures à prendre par décret·
  • Ministre de l'intérieur

3CEDH, BOURSON c. FRANCE, 21 février 2012, 44794/10

[…] La loi du 17 mai 2011, non applicable au moment des faits, insère des dispositions spécifiques aux autopsies judiciaires dans le code de procédure pénale aux articles 230-28 à 230-31. Concernant la destruction ou la restitution des prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie, le nouvel article 230-30 du code de procédure pénale dispose ce qui suit :

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  • Restitution·
  • Autopsie·
  • Incinération·
  • Crémation·
  • Scellé·
  • Procédure pénale·
  • Médiateur·
  • Destruction·
  • République·
  • Défenseur des droits
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