Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
Article A37-31 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2011
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Version08/02/2012
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Version14/02/2013
Entrée en vigueur le 14 février 2013
Modifié par : Arrêté du 5 février 2013 - art. 1
L'avis de paiement prévu par le II de l'article 529-6 est constitué par un feuillet recto verso et répondant aux caractéristiques précisées par les articles A. 37-32 et A. 37-33.
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