Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs / Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article A37-21 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2011
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Version10/12/2014
Entrée en vigueur le 10 décembre 2014
Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent des carnets de quittances à souches type, de format 100 mm × 217 mm, dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section.
Ces carnets sont également utilisés pour percevoir la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code de la route.
Ces carnets sont également utilisés pour percevoir la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code de la route.
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[…] Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d'amendes forfaitaires, […] qui présente les modalités d'application de l'article articles A.37-21 et suivants du code de procédure pénale précisent les dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souches et de paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire, comme c'est le cas en matière de stationnement.
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