Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs / Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
Article A37-24 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2011
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Version10/12/2014
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur blanche.
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