Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article R1-2 du Code de procédure pénale
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[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Calvi une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] M-R. H
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1-2 et 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, 248, 249 et 591 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1993, 93-81.969, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Qu'en effet, il résulte du 4 e alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, qu'un magistrat du siège, placé auprès du premier président de la cour d'appel en application de l'article 1-2 du même texte, exerce, à défaut d'être chargé d'un remplacement temporaire dans un autre tribunal, les fonctions au tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel à laquelle il est rattaché ;
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