Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort / Section 1 : Dispositions générales
Article 380-2-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 4
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-86.995, Inédit
[…] 2. Parmi les dispositions législatives contestées, les articles 380-1 et 380-2-1A à 380-8 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure, la non conformité invoquée n'étant relative qu'aux conditions dans lesquelles l'appel de la partie civile peut être reçu à l'encontre des décisions rendues par la cour d'assises statuant en premier ressort.
Lire la suite…- Acquittement·
- Cour d'assises·
- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Procédure pénale·
- Réparation du dommage·
- Partie civile·
- Cour de cassation·
- Principe