Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 695-9-32 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 - art. 1
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[…] « 1°/ que selon les dispositions de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 a lieu « dans les conditions prévues à la présente section » ; […] lorsqu'un service ou unité détenant des informations les transmet, sans demande préalable au service compétent français, c'est soit pour prévenir une infraction entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 694-32, soit pour établir la preuve ou en rechercher les auteurs (article 695-9-38) ; […]
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2. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 21 juin 2017, n° 16/06160
[…] * l'agent de la MSA n'a pas participé au contrôle sur le site, n'a pas personnellement constaté les éléments nécessaires au calcul du redressement de cotisations et a contrevenu aux dispositions des articles 11 et 695-9-32 du code de procédure pénale qui imposent le secret le plus absolu quant au contenu des enquêtes pénales.
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