Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 / Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
Article 695-9-34 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 - art. 1
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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-81.906, Inédit
[…] 3°/ qu'au demeurant, tant la décision-cadre du 18 décembre 2006 que les articles 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale soumettent l'échange d'informations entre différentes autorités de différents Etats de l'Union européenne à des règles strictes qui supposent le respect d'un certain formalisme, afin d'en justifier et d'en vérifier l'application ; […] les demandes doivent être motivées (article 695-9-33), des informations obtenues ne peuvent être utilisées à titre de preuve qu'avec l'accord de l'Etat membre qui a transmis l'information (article 695-9-34), lequel peut demander à être informé de l'utilisation de l'information (article 695-9-36) ; […]
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