Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 / Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Article 695-9-42 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2011

Entrée en vigueur le 10 septembre 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 - art. 1

Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent refuser de transmettre les informations demandées lorsqu'elles se rapportent à une infraction punie en France d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an et qu'elles ne leur paraissent pas présenter un intérêt suffisant pour justifier les contraintes attachées à leur transmission.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 24 avril 2024
Abrogé par :	LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 30

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Documents parlementaires • 7

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 30, renuméroté article 30, abroge l'article 695-9-42 Code de procédure pénale

Article 31 - Mise en conformité de l'article L. 541-15-12 du code de l'environnement avec le règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique 284 Article 32 - Transposition de l'article 10, relatif au maintien des droits acquis avant certains congés, de la directive (UE) … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-60, 7 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 30, renuméroté article 30, abroge l'article 695-9-42 Code de procédure pénale

Cet amendement propose de reporter l'entrée en vigueur des dispositions modifiant les articles 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale prévue à l'article 28 de la présente loi. En effet, la suppression du délai de carence et le renforcement de l'intervention de l'avocat en garde à vue auront des conséquences certaines sur l'organisation des services enquêteurs, des parquets et des barreaux. Il apparait dès lors indispensable d'en différer l'entrée en vigueur afin d'anticiper au mieux la mise en œuvre de ces mesures. Lire la suite…

3. Réunion en commission, 31 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…

Sur l'article 30, renuméroté article 30, abroge l'article 695-9-42 Code de procédure pénale

Présents. – M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chandler, M. Éric Ciotti, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Edwige Diaz, M. Philippe Dunoyer, Mme Raquel Garrido, M. Yoann Gillet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Philippe Gosselin, Mme Marie Guévenoux, M. Jordan Guitton, M. Sacha Houlié, M. Timothée Houssin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Sébastien Jumel, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Latombe, M. Antoine Léaument, Mme Marie-France Lorho, M. Emmanuel Mandon, Mme … Lire la suite…

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