Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 / Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Article 695-9-46 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2011

Version24/12/2021

Version24/04/2024

Entrée en vigueur le 24 avril 2024

Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 30

Sous réserve des articles 695-9-39, 695-9-43 et 695-9-44, les informations transmises par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par un service ou une unité mentionné à l'article 695-9-31 au point de contact unique ou aux services compétents d'un Etat membre peuvent être également transmises à Eurojust et à Europol lorsqu'elles portent sur une infraction relevant des objectifs énoncés à l'article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/ JAI, 2009/934/ JAI, 2009/935/ JAI, 2009/936/ JAI et 2009/968/ JAI.

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Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par :	LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 30

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 30, renuméroté article 30, modifie l'article 695-9-46 Code de procédure pénale

Article 31 - Mise en conformité de l'article L. 541-15-12 du code de l'environnement avec le règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique 284 Article 32 - Transposition de l'article 10, relatif au maintien des droits acquis avant certains congés, de la directive (UE) … Lire la suite…

2. Amendement 5, 16 novembre 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 32 b, renuméroté article 52, modifie l'article 695-9-46 Code de procédure pénale

Amendement de coordination avec la réécriture de l'article 696-111 du CPP par le 12° bis de l'article 32 B, qui permet des signalements directs auprès du procureur européen délégué. Ces signalements directs doivent aussi être prévus dans l'article 344-1 du code des douanes, pour les délits douaniers relevant de la compétence du Parquet européen. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-60, 7 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 30, renuméroté article 30, modifie l'article 695-9-46 Code de procédure pénale

Cet amendement propose de reporter l'entrée en vigueur des dispositions modifiant les articles 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale prévue à l'article 28 de la présente loi. En effet, la suppression du délai de carence et le renforcement de l'intervention de l'avocat en garde à vue auront des conséquences certaines sur l'organisation des services enquêteurs, des parquets et des barreaux. Il apparait dès lors indispensable d'en différer l'entrée en vigueur afin d'anticiper au mieux la mise en œuvre de ces mesures. Lire la suite…

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