Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 / Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne
Article 695-9-49 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 - art. 1
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[…] 3°/ qu'au demeurant, tant la décision-cadre du 18 décembre 2006 que les articles 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale soumettent l'échange d'informations entre différentes autorités de différents Etats de l'Union européenne à des règles strictes qui supposent le respect d'un certain formalisme, afin d'en justifier et d'en vérifier l'application ; […] lequel peut demander à être informé de l'utilisation de l'information (article 695-9-36) ; en excluant tout formalisme et en considérant que les articles 695-9-31 à 695-9-49 ne prescrivent aucune forme quant aux modalités de transmission de l'information, […]
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2. CNIL, Délibération du 16 janvier 2014, n° 2014-011
[…] Le ministère a en outre indiqué que des organismes de coopération internationale en matière de police judicaire et des services de police des étrangers peuvent être rendus destinataires, au cas par cas et dans les conditions prévues aux articles 695-9-31 à 695-9-49 du code de procédure pénale et dans les dispositions réglementaires en portant application, des données contenues dans le traitement LRPDJ. La Commission estime dès lors que l'article 4 du projet de décret devrait être précisé sur ce point.
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