Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales / Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs / Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs / Paragraphe 1 : Formalités préalables
Article R2-4 du Code de procédure pénale
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Version01/01/2012
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