Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales / Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs / Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs / Paragraphe 1 : Formalités préalables
Article R2-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1
I. ― La personne tirée au sort est tenue de porter les informations suivantes dans le recueil d'informations :
― état civil, adresse et situation de famille ;
― coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique, personnelles ou professionnelles ;
― situation professionnelle ;
― exercice de fonctions électives publiques ou de fonctions juridictionnelles ;
― exercice, au cours des cinq années précédant l'année en cours, des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ;
― exercice d'activités, y compris associatives, en lien avec l'institution judiciaire ;
― date et nature des infractions dont l'intéressé, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou l'un de ses parents ou alliés en ligne directe aurait été victime dans l'année en cours ou dans les deux années précédentes ;
― mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice dont elle fait l'objet.
II. ― La personne tirée au sort peut présenter dans le recueil d'informations une demande de dispense d'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur motivée conformément à l'article 258.
III. ― Elle peut compléter ce recueil par toute autre information qu'elle estimerait utile. Elle est informée qu'elle a, notamment, la faculté de préciser les périodes durant lesquelles, en cas de désignation comme citoyen assesseur, elle souhaiterait, dans la mesure du possible, ne pas être appelée à siéger ainsi que les motifs de son indisponibilité.
― état civil, adresse et situation de famille ;
― coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique, personnelles ou professionnelles ;
― situation professionnelle ;
― exercice de fonctions électives publiques ou de fonctions juridictionnelles ;
― exercice, au cours des cinq années précédant l'année en cours, des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ;
― exercice d'activités, y compris associatives, en lien avec l'institution judiciaire ;
― date et nature des infractions dont l'intéressé, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou l'un de ses parents ou alliés en ligne directe aurait été victime dans l'année en cours ou dans les deux années précédentes ;
― mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice dont elle fait l'objet.
II. ― La personne tirée au sort peut présenter dans le recueil d'informations une demande de dispense d'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur motivée conformément à l'article 258.
III. ― Elle peut compléter ce recueil par toute autre information qu'elle estimerait utile. Elle est informée qu'elle a, notamment, la faculté de préciser les périodes durant lesquelles, en cas de désignation comme citoyen assesseur, elle souhaiterait, dans la mesure du possible, ne pas être appelée à siéger ainsi que les motifs de son indisponibilité.
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