Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales / Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs / Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs
Article R2-14 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1
La formation a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs de mesurer le sens et la portée du serment prévu par l'article 10-11.
Elle porte sur les éléments essentiels concernant :
-la composition, les modes de saisine et la compétence des juridictions pénales comportant des citoyens assesseurs ;
-les délits relevant de la compétence de ces juridictions ;
-les règles relatives à la responsabilité pénale et aux causes d'irresponsabilité ;
-le rôle respectif des magistrats du siège et du ministère public, ainsi que des avocats de la défense et de la partie civile ;
-les règles déontologiques qui s'imposent aux juges, notamment les obligations découlant pour eux des exigences d'impartialité et de probité ;
-le principe de la présomption d'innocence et les règles relatives à l'administration de la preuve en matière pénale ;
-les règles relatives au prononcé des peines et à leur exécution.
Elle porte sur les éléments essentiels concernant :
-la composition, les modes de saisine et la compétence des juridictions pénales comportant des citoyens assesseurs ;
-les délits relevant de la compétence de ces juridictions ;
-les règles relatives à la responsabilité pénale et aux causes d'irresponsabilité ;
-le rôle respectif des magistrats du siège et du ministère public, ainsi que des avocats de la défense et de la partie civile ;
-les règles déontologiques qui s'imposent aux juges, notamment les obligations découlant pour eux des exigences d'impartialité et de probité ;
-le principe de la présomption d'innocence et les règles relatives à l'administration de la preuve en matière pénale ;
-les règles relatives au prononcé des peines et à leur exécution.
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