Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés / Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs
Article R146-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 2
Il est accordé aux citoyens assesseurs, dans les conditions prévues au présent paragraphe :
1° Une indemnité d'audience ;
2° Des frais de transport ;
3° Une indemnité journalière de séjour.
1° Une indemnité d'audience ;
2° Des frais de transport ;
3° Une indemnité journalière de séjour.
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La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a inséré un article 10-14 au code de procédure pénale qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat la précision des modalités de l'indemnisation des citoyens assesseurs. Les articles R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale fixent ainsi un régime d'indemnisation des citoyens assesseurs exactement comparable à celui existant pour les membres du jury de la cour d'assises. […] Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 140 relatif au calcul de l'indemnité journalière accordée aux membres du jury criminel. […]
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