Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article R2-17 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] En application des articles R. 2-16 et R. 2-17 du code de procédure pénale, les OPJ, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent et doivent rendre compte de leurs opérations à cette même autorité.
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[…] -dans les locaux et dépendances sis […], au 4 e étage, susceptibles d'être occupés par la SAS LABORATOIRES MAJORELLE et/ou la SAS LABORATOIRES MAJOR et/ou la SCI TELOUET BERRI et/ou la SCI LE BEAUHAVRE et/ou la SARL AXCEL LOISIRS FRANCE et/ou la société MAJORELLE INTERNATIONAL SARL, de 8H15 à 14H35, en présence de madame Q-R U, chef de projet, occupante des lieux et de H I à partir de 9h15. […] Il est soutenu par la partie appelante que l'C n'apparaît pas comme impartial dès lors qu'il est 'détaché auprès de la DGDDI'. L'administration rappelle les termes de l'article R15-18 du CPP, ainsi que les articles R2-16 et R2-17 du CPP selon lesquels l'C relève de l'autorité judiciaire et non du Ministère de l'action et des comptes publics. […] 2 ' sur la désignation de l'C
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 12 janvier 2022, n° 20/13677
[…] La société R S AN société de droit britannique […] 2-1 Rappel préalable des faits : […] De surcroît, le procès-verbal fait apparaître une remise de la copie intégrale de l'ordonnance à un tiers non visé par les allégations de la fraude fiscale, alors que l'article 58 du code de procédure pénale impose aux agents de l'administration qui procèdent à une visite domiciliaire de respecter le secret professionnel le plus absolu sous peine de sanctions pénales instituées par ce texte. […] il convient de préciser qu'il résulte des articles R15-18 du CPP, R2-16 et R2-17 du CPP que l'OPJ relève de l'autorité judiciaire et non du Ministère de l'action et des comptes publics, […]
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En ce sens, le code de procédure pénale dispose aujourd'hui, dans son article R2-16 que « Les officiers de police judiciaire, […] ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent » et l'article R2-17 affirme quant à lui que « Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission ». […] L'article 56 du Code de procédure pénale italien dispose quant à lui que les fonctions de la police judiciaire sont réalisées sous la dépendance et la direction de l'autorité judiciaire par les sections de la police judiciaire, […]
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