Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : De l'application des peines / Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
Article R57-4-9 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 - art. 1
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