Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : De l'application des peines / Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

Article R57-4-9 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version01/01/2014

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R113-57 (V), Article R. 113-57 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 - art. 1

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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