Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
Article R53-40-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Version17/11/2011
Entrée en vigueur le 17 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 - art. 1
Le bâtonnier de chaque barreau transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile précédant celle au cours de laquelle prend effet l'habilitation.
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