Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

Article D602 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/2011

Version01/09/2021

Entrée en vigueur le 21 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1576 du 17 novembre 2011 - art. 2

Pour l'application de l'article D. 432-1, les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti".

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Entrée en vigueur le 21 novembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1576 du 17 novembre 2011 - art. 2

Sortie de vigueur le 31 décembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 4

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée : quelles sont les modalités d'application précisées par…Accès limité

Adélaïde Léon · Lexbase · 1^er septembre 2021

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