Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre / Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
Article 628-10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69
Le présent sous-titre est également applicable, lorsque la loi pénale française est applicable, aux crimes de torture au sens de l'article 1er de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ainsi qu'aux crimes de disparition forcée.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 24-80.887, Inédit
[…] 11. Cependant, l'ordonnance attaquée visant, à tort, les articles 628 à 628-10 du code de procédure pénale, il y a lieu de dire que le délai d'appel ne courra qu'à compter de la notification aux parties du présent arrêt.
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