Article 234-1 du Code de procédure pénale

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (…) 3° Le cas échéant, […] qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives (…) d'agrément (…) prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, […] qu'aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, […]

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 537, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 234-1, § 1, L. 234-2, L. 234-4, L. 224-12, R. 234-4, R. 412-28 alinéa 1, et R. 411-25, alinéa 1 et 3, du code de la route, des articles 4 et 13 du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres et de l'article 30 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;