Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
Article 706-181 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2011
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 23
Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues à ce même article 706, aux procédures concernant les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-176.
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