Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
Article 706-182 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2011
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 23
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176 anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de ce même article.
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