Article 697-4 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2012
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire. En outre, un ou plusieurs magistrats affectés aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, du jugement des contraventions commises dans ces circonstances.

Le président du tribunal judiciaire de Paris et le procureur de la République près ce tribunal désignent, respectivement, un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du parquet chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite et de l'instruction des infractions mentionnées au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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1Droit pénal militaire : les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS)
www.mdmh-avocats.fr · 3 juin 2022

° les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS) qui statuent sur les infractions commises par les militaires dans l'exercice du service (articles 697 et 697-1 du code de procédure pénale),

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2Droit pénal militaire : les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire.
Village Justice · 6 avril 2022

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS) qui statuent sur les infractions commises par les militaires dans l'exercice du service (articles 697 et 697-1 du Code de procédure pénale) (1) ;

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3Violences sur subordonné en OPEX et justice pénale militaire
www.mdmh-avocats.fr · 25 juin 2021

RETEXAffaires pénales militaires et délits commis en OPEX ou MCD Aux termes de l'article L 697-4 du Code de procédure pénale : « Les juridictions mentionnées à article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires dans l'exercice du service. Conformément à l'article

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015, Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction…
Conformité

[…] Considérant que l'article 698-1 du code de procédure pénale figure dans le chapitre Ier du titre XI du livre IV de ce code, consacré à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions militaires en temps de paix visées par les articles 697-1 et 697-4 dudit code ; qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article 698-1 dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2011 susvisée : « Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2023, 21-85.569, Publié au bulletin
Cassation

[…] 20. En imposant au ministère public de solliciter avant tout acte de poursuite, en cas de crime ou de délit visé par les articles 697-1 ou 697-4 du code de procédure pénale, l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, le législateur a entendu garantir que puissent, le cas échéant, être portées à la connaissance de l'institution judiciaire les spécificités du contexte militaire des faits à l'origine de la poursuite ou des informations particulières relatives à l'auteur présumé eu égard à son état militaire ou à sa mission (Cons. const., 24 avril 2015, décision n° 2015-461 QPC).

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